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Bande riveraine

Monsieur Jean-François Girard, avocat et biologiste a recement fait une présentation sur les responsabilités et pouvoir des municipalités envers les lacs, dans le cadre du Forum régional sur l’eau en Chaudière-Appalache :

Protéger nos lacs et des cours d’eau dans le cadre de l’aménagement du territoire: vers un nouvel urbanisme?

 

http://www.obvcotedusud.org/documents/OBV/Pr%E9sentations%20Forum2013/Jean-Fran%E7ois%20Girard.pdf

 

Les trois thèmes abordés sont :

1) Les sources de pollution et de dégradation des lacs et cours d’eau

 • Contrôler les sources de phosphore

 • Contrôler les sources d’érosion

 

2) Agir ou pas?

• Les municipalités sur la ligne de front

• Réformer nos concepts d’aménagement du territoire

 

 3) La vérité sur les droits acquis

• Exiger la renaturalisation des berges ou comment faire des gains environnementaux?

 

 

Voici quelques extraits :

Il n’y a pas de droit acquis à une installation septique qui pollue l’environnement, même si installée avant l’entrée en vigueur du Règlement

Une municipalité qui ne fait pas respecter le Règlement sur les fosses septiques pourrait voir sa responsabilité civile engagée si un tiers subit un dommage.

Une municipalité peut aussi être condamnée à une peine pénale pour ne pas avoir fait respecter le Q-2, r. 22

Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une
résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r.
22) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.

Une municipalité  peut entreprendre un recours en injonction pour remise en état des lieux et en dommages après qu’un propriétaire ait déboisé la bande riveraine sur sa propriété, lorsque celle-ci  était, avant ces travaux, à l’état naturel.

Les municipalités jouent le rôle de fiduciaire de l’environnement et elle ont un devoir d’intervenir pour faire respecter leur réglementation en matière de protection de l’environnement (bande riveraine entre autre).

Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. En référence, la Ville de Québec oblige les propriétaires résidants en bordure du lac St-Charles à aménager une bande riveraine permanente composée d’un mélange d’arbres, d’arbustes et de plantes herbacées sur une largeur variant de 10 à 15 mètres, selon la topographie du terrain.






Filed under : Informations,municipalité,Qualité des berges
By stephanevalois
On 27 mars 2013
At 22 h 19 min
Comments : 0
 

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